Article 3 LEGIARTI000023686829
A abrogé :
- Arrêté du 23 septembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 mars 2011 fixant le seuil de trafic prévu dans le code des transports
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 2011
NatureArrêté
Signé le3 mars 2011
Publié le11 mars 2011
Articles1 article en vigueur
NORDEVA1104621A
IdentifiantLEGITEXT000023686819
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ;
Vu le décret n° 2006-827 du 10 juillet 2006 relatif au certificat de sécurité aéroportuaire et modifiant le code de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 3 mars 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, F. Rousse La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué général à l'outre-mer, J. Lucbereilh
Textes cités liens · DILA4
code de l'aviation civile
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 2011).