1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-259 du 10 mars 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 mars 2011.
TexteDécret n°2011-259 du 10 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023687015
Texte parentLEGITEXT000023687007
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