Référencearticle 8 de l'arrêté du 10 mars 2011 (version du 12 mars 2011)Légifrance →
1. Avant le 28 février de chaque campagne, le préfet transmet au directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ainsi qu'au directeur général de FranceAgriMer un rapport détaillé relatif à la mise en œuvre du présent arrêté dans son département pour la campagne considérée.
2. Avant le 30 avril de chaque campagne, FranceAgriMer fait rapport au conseil spécialisé filières laitières de l'application du présent arrêté dans chaque département pour la campagne considérée.
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