Arrêté du 4 mars 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 mars 2011.

TexteArrêté du 4 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023687760
Texte parentLEGITEXT000023687757
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 (version du 12 mars 2011)Légifrance →

1. La déclaration mentionnée au XXI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est souscrite dans les conditions prévues à cet article pour chaque local dont les contribuables sont propriétaires au 1er janvier 2011.

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