Arrêté du 4 mars 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mars 2011.

TexteArrêté du 4 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023687762
Texte parentLEGITEXT000023687757
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 mars 2011 (version du 12 mars 2011)Légifrance →

1. Les déclarations sont établies conformément au modèle CERFA n° 14248*01 (1). Elles sont déposées auprès du service de la direction générale des finances publiques dont les coordonnées figurent sur la déclaration, avant le 14 mars 2011.

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