Arrêté du 17 janvier 2008 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2008.

TexteArrêté du 17 janvier 2008

IdentifiantLEGIARTI000018043151

Texte parentLEGITEXT000023688434

Référencearticle 6 de l'arrêté du 17 janvier 2008 (version du 30 janvier 2008)Légifrance →

1. L'INSEE communique les créations et les modifications pouvant affecter la vie des personnes professionnelles (nom, prénom(s) pour les personnes physiques, sigle, raison sociale, dénomination pour une personne morale, forme juridique, enseigne commerciale pour un établissement, numéro SIREN, numéro SIRET, date d'immatriculation, date de radiation, date de cession, date de cessation et adresse de localisation de l'établissement).

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