Article 2 LEGIARTI000023690757
A abrogé :
- Arrêté du 15 avril 1998 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1er mars 2011 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de Réseau ferré de France
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 2011
NatureArrêté
Signé le1er mars 2011
Publié le12 mars 2011
Articles1 article en vigueur
NORDEVT1032830A
IdentifiantLEGITEXT000023690753
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 et suivants ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 63,
Arrêtent :
Fait le 1er mars 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures de transport, C. Saintillan La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des participations, A. Kohler Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Machureau Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des infrastructures de transport, C. Saintillan
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mars 2011).