Article 1 LEGIARTI000023690778
A modifié :
- Arrêté du 14 août 1997 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1er mars 2011 modifiant l'arrêté du 14 août 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire « Patrimoine 97 »
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 2011
NatureArrêté
Signé le1er mars 2011
Publié le12 mars 2011
Articles2 articles en vigueur
NOREFIS1105364A
IdentifiantLEGITEXT000023690773
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 14 août 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire « Patrimoine 97 » ;
Vu le récépissé n° 523659-V1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 février 2011,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000023690781
1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
Textes cités liens · DILA4
Code du patrimoine. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mars 2011).