Texte publié au Journal officiel
1. Après le dernier alinéa de l'article 4, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
2. « ― des éléments nécessaires à la mise en œuvre des peines complémentaires de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne portées à la connaissance de la commission de protection des droits par le procureur de la République.
3. « III. ― Les organismes de défense professionnelle et les sociétés de perception et de répartition des droits sont destinataires d'une information relative à la saisine du procureur de la République.
4. « IV. ― Les autorités judiciaires sont destinataires des procès-verbaux de constatation de faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-7, R. 331-37, R. 331-38 et R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle.
5. « Le casier judiciaire automatisé est informé de l'exécution de la peine de suspension. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 : art. 4