Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe est ainsi modifiée :
2. 1° Au 1°, après les mots : « l'image animée », sont insérés les mots : « ainsi que celles provenant du procureur de la République » ;
3. 2° Après le dernier alinéa du 2° est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
4. « ― date du début de la suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne. » ;
5. 3° Après le 3° sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
6. « 4° Saisines du procureur de la République relatives aux faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-7, R. 331-37, R. 331-38 et R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle ainsi que les courriers d'information des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits ;
7. « 5° Décisions de justice exécutoires comportant des peines complémentaires de suspension de l'accès à un service de communication en ligne et leur notification aux opérateurs de communications électroniques, en application de l'article R. 331-46 du code de la propriété intellectuelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 : art. Annexe