1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-264 du 11 mars 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 mars 2011.
TexteDécret n°2011-264 du 11 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023691069
Texte parentLEGITEXT000023691052
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