Arrêté du 14 janvier 2011 · Article

Article 70

Article en vigueur depuis le 14 mars 2011.

TexteArrêté du 14 janvier 2011

RattachementCHAPITRE X : EXECUTION

IdentifiantLEGIARTI000023691707

Texte parentLEGITEXT000023691628

Référencearticle 70 de l'arrêté du 14 janvier 2011 (version du 14 mars 2011)Légifrance →

1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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