LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 mars 2011.

TexteLOI n° 2011-267 du 14 mars 2011

RattachementCHAPITRE IER : OBJECTIFS ET MOYENS DE LA POLITIQUE DE SECURITE INTERIEURE

IdentifiantLEGIARTI000023708769

Texte parentLEGITEXT000023708752

Référencearticle 1 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (version du 16 mars 2011)Légifrance →

1. Le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013 est approuvé.

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