Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
RattachementCHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000023708809
Texte parentLEGITEXT000023708752
Référencearticle 111 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, après le mot : « nationales », sont insérés les mots : « et les services des douanes » ;
3. 2° La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou douanière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 : art. 26
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