Référencearticle 112 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (version du 16 mars 2011)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
3. Art. 36
4. II.-Les contrats conclus en application du I de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être prolongés pour une durée maximale d'un an.
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