Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
RattachementSECTION 2 : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE
CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
SECTION 2 : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000023708927
Texte parentLEGITEXT000023708752
Référencearticle 12 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les références : « à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » et « à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 précitée » sont remplacées respectivement par la référence : « à l'article 230-6 du code de procédure pénale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 : art. 17-1
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