Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2011 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
RattachementCHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000023708853
Texte parentLEGITEXT000023708752
Référencearticle 126 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (version du 16 mars 2011)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des douanes de Mayotte
3. Art. 41, Art. 282, Art. 283, Art. 321
4. II.-Pour l'application de l'article 64 du code des douanes à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la présente loi, la référence à l'article 459 est remplacée par la référence à l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger.
5. III.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du 1 du I de l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 précitée, après le mot : "fraude", sont insérés les mots :", de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction".
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.