Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
RattachementSECTION 2 : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE
CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
SECTION 2 : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000023708929
Texte parentLEGITEXT000023708752
Référencearticle 13 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Les articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure sont abrogés.
2. II. ― Au premier alinéa de l'article L. 2337-2 du code de la défense, la référence : « article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « article 230-6 du code de procédure pénale ».
3. III. ― Au 1° de l'article 29-1 du code de procédure pénale, la référence : « article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « article 230-6 ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : art. 21, art. 21-1