LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 · Article

Article 132

Article en vigueur depuis le 16 mars 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

TexteLOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
RattachementCHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000023708863
Texte parentLEGITEXT000023708752
Référencearticle 132 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (version du 16 mars 2011)Légifrance →

1. A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale

2. Art. 814-2

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