1. La Commission nationale de la vidéoprotection remet chaque année au Parlement un rapport public rendant compte de son activité de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection et comprenant les recommandations destinées au ministre de l'intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection.
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2011 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
Rattachement
SECTION 4 : VIDEOPROTECTION
- CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
- SECTION 4 : VIDEOPROTECTION
IdentifiantLEGIARTI000023708965
Texte parentLEGITEXT000023708752
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