Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
RattachementCHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE
IdentifiantLEGIARTI000023708771
Texte parentLEGITEXT000023708752
Référencearticle 2 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 226-4 du code pénal, il est inséré un article 226-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 226-4-1.-Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
3. « Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »