Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
RattachementSECTION 4 : VIDEOPROTECTION
CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
SECTION 4 : VIDEOPROTECTION
IdentifiantLEGIARTI000023708967
Texte parentLEGITEXT000023708752
Référencearticle 20 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 11-7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, il est inséré un article 11-8 ainsi rédigé :
2. « Art. 11-8. - Les activités de vidéoprotection exercées en vertu du III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité par des opérateurs privés agissant pour le compte de l'autorité publique ou de la personne morale titulaire de l'autorisation sont soumises aux dispositions du présent titre Ier, à l'exception des articles 3 à 3-2 et 10. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 : art. 11-8
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