Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
RattachementCHAPITRE IV : PROTECTION DES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION
IdentifiantLEGIARTI000023708979
Texte parentLEGITEXT000023708752
Référencearticle 28 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « ― des services de renseignement du ministère de la défense aux seules fins de la prévention des actes de terrorisme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 : art. 7
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