1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code pénal
3. Art. 132-19-2
4. II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 16 mars 2011.
TexteLOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
RattachementCHAPITRE V : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSION
IdentifiantLEGIARTI000023708791
Texte parentLEGITEXT000023708752
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