RattachementCHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE
IdentifiantLEGIARTI000023708775
Texte parentLEGITEXT000023708752
Référencearticle 4 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (version du 16 mars 2011)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
3. Art. 6
4. II.-Le I entre en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et, au plus tard, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
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