Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
RattachementCHAPITRE VI : SECURITE QUOTIDIENNE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE
IdentifiantLEGIARTI000023709001
Texte parentLEGITEXT000023708752
Référencearticle 44 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « A cette fin, il peut convenir avec l'Etat ou les autres personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2211-4
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