Texte publié au Journal officiel
1. Le code pénal est ainsi modifié :
2. 1° L'article 311-4 est ainsi modifié :
3. a) Le 5° est abrogé ;
4. b) Au 6°, les mots : «, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade » sont supprimés ;
5. 2° L'article 311-5 est ainsi rédigé :
6. « Art. 311-5.-Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende :
7. « 1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;
8. « 2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
9. « 3° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.
10. « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4. » ;
11. 3° Au 5° de l'article 311-14, la référence : « 311-6 » est remplacée par la référence : « 311-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :