Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
RattachementCHAPITRE VI : SECURITE QUOTIDIENNE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE
IdentifiantLEGIARTI000023709021
Texte parentLEGITEXT000023708752
Référencearticle 56 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du premier alinéa de l'article 16-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « dans les locaux surveillés » sont remplacés par les mots : « concernant les biens meubles ou immeubles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : art. 16-1
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