Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
RattachementCHAPITRE VI : SECURITE QUOTIDIENNE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE
IdentifiantLEGIARTI000023708841
Texte parentLEGITEXT000023708752
Référencearticle 57 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2242-4 du code des transports est complété par un 9° ainsi rédigé :
2. « 9° De pénétrer sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains. »