Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 332-16 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « sportives », le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et, après les mots : « l'une de ces manifestations », sont insérés les mots : « , du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l'objet d'une dissolution en application de l'article L. 332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu'une association ayant fait l'objet d'une suspension d'activité s'est vue interdire en application du même article » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
4. a) A la fin de la deuxième phrase, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » ;
5. b) A la dernière phrase, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ;
6. 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
7. « Le même arrêté peut aussi prévoir que l'obligation de répondre à ces convocations s'applique au moment de certaines manifestations sportives, qu'il désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger. » ;
8. 4° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
9. a) Les mots : « peut communiquer aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 et aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17 » sont remplacés par les mots : « communique aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées » ;
10. b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
11. « En outre, il peut la communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17. » ;
12. 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
13. « L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. L332-16