Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
RattachementCHAPITRE VI : SECURITE QUOTIDIENNE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE
IdentifiantLEGIARTI000023708881
Texte parentLEGITEXT000023708752
Référencearticle 65 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 332-19 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « est puni » sont remplacés par les mots : « , ainsi que le fait de participer aux activités qu'une association suspendue d'activité s'est vue interdire en application du même article, sont punis » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « est puni » sont remplacés par les mots : « , ainsi que le fait d'organiser les activités qu'une association suspendue d'activité s'est vue interdire en application du même article, sont punis » ;
4. 3° Au dernier alinéa, après les mots : « à l'origine de la dissolution », sont insérés les mots : « ou de la suspension ».