Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE
IdentifiantLEGIARTI000023708897
Texte parentLEGITEXT000023708752
Référencearticle 75 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 223-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le premier alinéa de l'article L. 223-6 n'est pas applicable pendant le délai probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article. »
3. II. ― L'article L. 223-6 du même code est ainsi modifié :
4. 1° Au deuxième alinéa, la référence : « à l'alinéa précédent » est remplacée par la référence : « au premier alinéa » ;
5. 2° Au dernier alinéa, la référence : « trois premiers alinéas » est remplacée par la référence : « alinéas précédents ».