Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE
IdentifiantLEGIARTI000023708899
Texte parentLEGITEXT000023708752
Référencearticle 76 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 223-6 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. » ;
5. 3° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;
6. 4° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an ».