Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
RattachementCHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DU PREFET DE POLICE ET DES PREFETS DE DEPARTEMENT
IdentifiantLEGIARTI000023709055
Texte parentLEGITEXT000023708752
Référencearticle 88 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du IV de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « En outre, il y coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 : art. 34
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