LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 · Article

Article 91

Article en vigueur depuis le 16 mars 2011.

TexteLOI n° 2011-267 du 14 mars 2011

RattachementCHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES

IdentifiantLEGIARTI000023708941

Texte parentLEGITEXT000023708752

Référencearticle 91 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (version du 16 mars 2011)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]

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