Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
RattachementCHAPITRE X : MOYENS MATERIELS DES SERVICES
IdentifiantLEGIARTI000023708953
Texte parentLEGITEXT000023708752
Référencearticle 97 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Au début de l'article L. 821-1, les mots : « A titre expérimental, » sont supprimés ;
3. 2° L'article L. 821-6 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L821-1
A abrogé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L821-6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.