Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023711052
Texte parentLEGITEXT000023711046
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article 5 du décret n° 2006-1034 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 :
3. ― un volume total de 14,77 TWh et un débit de soutirage total de 398 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de transport ;
4. ― un volume total de 104,90 TWh et un débit de soutirage total de 2 238 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de distribution. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 février 2007 : art. 2
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