Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023711060
Texte parentLEGITEXT000023711046
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. Les mots : « A titre expérimental pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 février 2007 : art. 6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.