1. Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le secteur de la propulsion solide et des matériaux énergétiques, et notamment la sécurité de l'approvisionnement et la préservation de la capacité d'innovation concernant ces produits, une action ordinaire de l'Etat au capital de SNPE Matériaux Energétiques est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après.
Décret n°2011-268 du 14 mars 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 mars 2011.
TexteDécret n°2011-268 du 14 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023712957
Texte parentLEGITEXT000023712944
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