1. Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-268 du 14 mars 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 mars 2011.
TexteDécret n°2011-268 du 14 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023712961
Texte parentLEGITEXT000023712944
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