RattachementSECTION II : PRELEVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU
CHAPITRE III : EMISSIONS DANS L'EAU
SECTION II : PRELEVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU
IdentifiantLEGIARTI000023715703
Texte parentLEGITEXT000023715639
Référencearticle 29 de l'arrêté du 14 janvier 2011 (version du 17 mars 2011)Légifrance →
1. Toute réalisation de forage doit être conforme aux dispositions de l'article 131 du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature fixée dans l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
2. Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
3. La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage sont portées à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
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