Arrêté du 11 mars 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 mars 2011.

TexteArrêté du 11 mars 2011

IdentifiantLEGIARTI000023715778

Texte parentLEGITEXT000023715772

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 mars 2011 (version du 17 mars 2011)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité prévue à l'article 21 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est fixé à 130 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 650 €.

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