Décret n°2011-274 du 16 mars 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 mars 2011.

TexteDécret n°2011-274 du 16 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023721117
Texte parentLEGITEXT000023721112
Référencearticle 2 du décret n°2011-274 du 16 mars 2011 (version du 18 mars 2011)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012 pour les produits autres que ceux recouvrés par l'administration fiscale.

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