1. Les lauréats des concours externes et internes d'accès aux grades d'inspecteur des finances publiques, de contrôleur des finances publiques de 2e classe et de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques souscrivent avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ces corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.
Arrêté du 22 février 2011 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteArrêté du 22 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023722212
Texte parentLEGITEXT000023722185
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