Arrêté du 22 février 2011 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteArrêté du 22 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023722214
Texte parentLEGITEXT000023722185
Référencearticle 14 de l'arrêté du 22 février 2011 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. La nomination des lauréats n'appartenant pas à un corps de la direction générale des finances publiques est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.

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