Arrêté du 22 février 2011 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteArrêté du 22 février 2011

IdentifiantLEGIARTI000023722230

Texte parentLEGITEXT000023722185

Référencearticle 15 de l'arrêté du 22 février 2011 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor et de l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts sont abrogées à compter des concours et examens professionnels dont le début des épreuves intervient après le 1er septembre 2011.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Arrêté du 13 octobre 1995

4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

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