1. L'administration peut exiger, en outre, avant le concours, la production des pièces énumérées à l'article 12 ci-après qu'elle jugerait nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés par les intéressés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
Arrêté du 22 février 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteArrêté du 22 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023722196
Texte parentLEGITEXT000023722185
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