Arrêté du 22 février 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteArrêté du 22 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023722224
Texte parentLEGITEXT000023722185
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 février 2011 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques arrête la liste des candidats admis à concourir pour chacun des concours et examen professionnels organisés par la direction générale des finances publiques.

2. Les candidats sont convoqués sur les sites d'examen des épreuves écrites et des épreuves orales. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration. Les candidats ont, en effet, dès l'inscription connaissance des dates des épreuves. A défaut de réception des convocations dans les jours qui précèdent les épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès de la direction ayant recueilli leur inscription.

3. Les épreuves écrites de chaque concours ou examen professionnel ont lieu sous la surveillance d'une commission présidée par le directeur départemental des finances publiques du département où se déroulent ces épreuves. Le président peut être assisté d'un ou plusieurs fonctionnaires désignés par lui.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023722224, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.