Arrêté du 22 février 2011 · Article

Article 6 bis

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2018.

TexteArrêté du 22 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000037361594
Texte parentLEGITEXT000023722185
Référencearticle 6 bis de l'arrêté du 22 février 2011 (version du 2 septembre 2018)Légifrance →

1. L'administration peut recourir à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables.

2. Lorsque l'administration décide de recourir à des sujets distincts, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen le prévoit.

3. Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les trois zones géographiques suivantes :

4. - première zone : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

5. - deuxième zone : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;

6. - troisième zone : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

7. Les sujets peuvent être communs à plusieurs zones dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture du concours ou de l'examen.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037361594, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.