Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023722503
Texte parentLEGITEXT000023722499
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1994 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « ― les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Caen sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Rouen. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 décembre 1994 : art. 1
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